TF 5A_617/2017 (f) du 28 septembre 2017
Divorce; entretien; art. 176 et 179 CC
Faits nouveaux (art. 179 CC) – rappel des principes. Un fait est qualifié de nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement précédent. Pour apprécier la prise en compte d’une modification des circonstances, est déterminant exclusivement le fait que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (consid. 3.1).
Evolution du revenu d’un indépendant. En l’espèce, il n’est pas insoutenable de considérer que la baisse de revenus alléguée doit être appréciée à l’aune du résultat d’exploitation réalisé sur plusieurs exercices postérieurs à ceux pris en compte dans la décision dont la modification est demandée (consid. 3.4.2).