TF 5A_735/2017 (d) du 9 octobre 2017

Couple non marié; droit de visite; art. 273 al. 1 et 274 al. 2 CC

Droit de visite (art. 273 al. 1 et 274 al. 2 CC) – rappel des principes. Le droit de visite est un droit-devoir. Lors de sa fixation, le bien de l’enfant constitue le critère prépondérant. Si le développement de l’enfant est compromis, le droit de visite peut être refusé (art. 274 al. 2 CC), mais ceci doit rester une exception (consid. 2).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite