TF 5A_256/2017 (d) du 9 octobre 2017

Mesures protectrices; entretien; art. 125 al. 3 CC

Refus total ou partiel de la contribution d’entretien (art. 125 al. 3 CC). Exceptionnellement, le juge peut refuser en tout ou partie l’allocation d’une contribution lorsqu’elle s’avère manifestement inéquitable (art. 125 al. 3 CC). Le juge peut ainsi se contenter de réduire la contribution d’entretien ; le débiteur de l’entretien ne dispose pas d’un droit à ce que la contribution d’entretien soit entièrement refusée (consid. 5).

Mesures protectrices

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Entretien

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