TF 5A_295/2017 (d) du 9 novembre 2017

Divorce; droit de visite; procédure; art. 273 al. 1 CC; 276 CPC

Droit de visite dans le cadre de mesures provisionnelles et pouvoir d’examen (art. 273 al. 1 CC ; art. 276 CPC). Dans le cadre de la fixation du droit aux relations personnelles, le bien de l’enfant constitue le critère décisif. Les relations personnelles se déterminent en fonction du cas d’espèce et relèvent du pouvoir d’appréciation du juge (art. 4 CC). En cas de mesures provisoires ordonnées dans le cadre d’une procédure de divorce, le Tribunal fédéral contrôle la solution retenue en matière de droit de visite uniquement sous l’angle des griefs de violation des droits constitutionnels qui ont été suffisamment motivés (consid. 2).

Droit de visite en cas de conflits entre les parents. Les conflits entre les parents, fréquents en cas de divorce, ne doivent pas mener à une limitation excessive du droit de visite pour une durée indéterminée, lorsque la relation entre le parent titulaire du droit de visite et l’enfant est bonne (consid. 4.2.4).

Divorce

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Droit de visite

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Procédure

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