Non-ratification de la convention sur les effets accessoires. La partie qui ne veut pas respecter la convention sur les effets accessoires du divorce peut demander au juge de ne pas la ratifier (consid. 2).

Entretien (art. 125 CC) – rappel des principes. L’art. 125 CC ne prévoit aucune durée maximale pour l’entretien après le divorce. Toutefois, la contribution d’entretien est en principe octroyée jusqu’à ce que le débirentier ait atteint l’âge légal de la retraite. En cas de mariage ayant concrètement influencé la situation des époux, tant que l’un d’entre eux n’a pas la capacité financière suffisante pour subvenir à ses besoins ou qu’il n’y parvient que partiellement, l’autre est tenu de verser une contribution d’entretien calculée d’après sa propre capacité économique. Dans ce cas, la durée de la contribution n’est pas limitée dans le temps. Lorsque le mariage a duré plus de dix ans jusqu’à la fin de la vie commune ou que des enfants sont nés dans le mariage, la confiance dans la continuation du mariage apparaît digne de protection et il faut présumer que le mariage a eu un impact décisif sur la situation des époux. Pour le calcul de l’entretien convenable, les circonstances durant la vie commune des époux sont déterminantes. En outre, la fixation de l’entretien en faveur du conjoint est soumise à la maxime des débats (consid. 5.1.2, 5.3.4, 5.4.3 et 5.5.3).

Moment à partir duquel la contribution d’entretien est due (art. 126 al. 1 CC). Le juge fixe le moment à partir duquel la contribution d’entretien est due (art. 126 al. 1 CC). La loi ne prévoit pas le moment à partir duquel le premier paiement de la contribution d’entretien basée sur l’art. 125 CC doit intervenir. En principe, le devoir d’entretien débute au moment où la décision de divorce acquiert force formelle de chose jugée. Mais il est également envisageable de retenir la date de l’entrée en force de chose jugée partielle de la décision sur le principe du divorce ou un moment qui se situe entre la date de l’entrée en force de chose jugée de la décision sur le principe du divorce et celle de l’entrée en force de chose jugée de la décision concernant la rente (consid. 7.2).