TF 5A_531/2017 (f) du 16 octobre 2017

Couple non marié; autorité parentale; garde des enfants; art. 9, 24 et 29 al. 2 Cst.

Droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) – rappel des principes. Le droit d’être entendu est respecté tant que l’autorité indique, même implicitement, les motifs qui ont guidé sa décision, permettant ainsi aux parties de recourir contre le jugement. En l’espèce, la Chambre des curatelles a expliqué que le déménagement de la mère demandait l’application de l’art. 301a al. 2 lit. c CC et expliqué pourquoi elle imposait des mesures provisionnelles, de sorte que le grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté (consid. 4.1 et 4.2).

Opportunité de prononcer des mesures provisionnelles – rappel des principes. En matière de protection de l’enfant au sens strict (art. 307 ss CC) ou au sens large, l’autorité compétente peut prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires dès lors qu’il y a urgence à agir et que des intérêts protégés sont menacés. Elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation et la cognition du TF est limitée à l’arbitraire. En l’espèce, il n’est pas arbitraire de prendre en considération le temps effectivement passé par l’enfant avec chacun de ses parents parmi les éléments pertinents pour apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que de conserver une prise en charge alternée d’entente entre les parents et d’ordonner que l’enfant réside désormais chez son père et continue à fréquenter son école actuelle. Par ailleurs, une décision précisant le lieu de résidence et scolarisation de l’enfant n’empêche pas la mère de déménager et son grief doit être rejeté (consid. 5.2 et 5.4).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Garde des enfants

Garde des enfants