TF 5A_320/2017 (d) du 17 octobre 2017

Couple non marié; autorité parentale; droit de visite; art. 273 al. 1, 275a al. 1 et 298b al. 2 CC

Droit de visite et d’information du parent non titulaire de l’autorité parentale (art. 273 al. 1 et 275a al. 1 CC). Le parent qui ne détient pas l’autorité parentale et l’enfant ont un droit réciproque à des relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). En outre, le parent qui ne détient pas l’autorité parentale doit être informé des événements particuliers survenant dans la vie de l’enfant et doit être entendu avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui-ci (art. 275a al. 1 CC) (consid. 2.2).

Attribution de l’autorité parentale (art. 298b al. 2 CC) – rappel des principes. L’autorité parentale conjointe constitue la règle, alors que l’octroi ou le maintien de l’autorité parentale à un seul parent constitue l’exception. L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent est justifiée lorsqu’il existe un conflit sérieux et durable ou une incapacité persistante à communiquer entre les parents. Le conflit ou l’incapacité à communiquer doit avoir des conséquences négatives sur l’enfant, ce qui doit être constaté de manière concrète. L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent n’est admise que lorsqu’elle est apte à supprimer, ou du moins à diminuer l’atteinte constatée au bien de l’enfant. L’autorité parentale conjointe sert en premier lieu le bien de l’enfant ; son but n’est ni de récompenser un père pour le bon comportement dont il a fait preuve ni de punir une mère récalcitrante (consid. 6.2 et 6.3).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Droit de visite

Droit de visite