TF 5A_465/2017 (f) du 26 octobre 2017
Couple non marié; entretien; art. 29 al. 2 Cst.; 285 et 301 al. 1bis CC
Extension du montant de la contribution d’entretien aux frais d’écolage privé des enfants. En cas d’autorité parentale conjointe et conformément à l’art. 301 al. 1bis CC, le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes (ch. 1) ou d’autres décisions, si l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable (ch. 2). La décision relative au type de scolarisation des enfants échappe au champ d’application de l’art. 301 et nécessite en principe l’accord des deux parents. En application de la maxime inquisitoire illimitée, la Cour de justice n’était pas liée par les déclarations des parties. Elle peut imposer à un parent de payer l’intégralité de l’écolage privé alors que son ex-concubine n’a demandé qu’une participation (consid. 5.1.2 et 5.3).