Nature de l’avis aux débiteurs. L’avis aux débiteurs est une « mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis ». Même si elle ne constitue pas à proprement parler une affaire civile, la mesure est connexe au droit civil, au sens de l’art. 72 al. 1 LTF. L’avis au débiteur selon l’art. 291 CC n’est pas une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF, de telle sorte que les moyens de recours ne sont pas limités au sens de cette disposition. (consid. 1.2-1-3).

Conventions internationales. La Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01) n’est pas applicable à l’avis au débiteur (consid. 5.3).

Application de la Convention de Lugano. Le litige consistant dans le prononcé d’un avis au débiteur est une action en exécution au sens de l’art. 16 par. 5 aCL. Partant, le for du lieu d’exécution est compétent pour connaître de la requête d’avis au débiteur (consid. 7.2.4).