TF 5A_787/2017 (f) du 28 novembre 2017

Mesures protectrices; entretien; procédure; art. 179 CC

Modification des mesures protectrices de l’union conjugale. La modification des mesures protectrices de l’union conjugale ne peut être obtenue que si les circonstances de fait ont changé de manière essentielle et durable. Il n’est pas possible, dans ce cadre-là, d’invoquer une mauvaise appréciation des circonstances initiales. Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (consid. 5.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

Entretien

Procédure

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