TF 5D_13/2017 (f) du 4 décembre 2017

Divorce; procédure; art. 308 al. 2 CPC

Recevabilité de l’appel en fonction de la valeur litigieuse (art. 308 al. 2 CPC). Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l’autorité d’appel, seules sont déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant qui a été finalement alloué. Lorsque le litige porte sur des avoirs de prévoyance, la valeur litigieuse correspond aux prestations de sortie, divisées par moitié, calculées pour l’ensemble de la durée du mariage. Un tel montant était susceptible d’évoluer au cours de la procédure (sous l’ancien droit). Faute d’avoir démontré que les avoirs de son épouse ont augmenté depuis la demande, l’appelant n’a pas obtenu du Tribunal fédéral de réponse quant à la question de déterminer à quel moment l’autorité d’appel se place pour calculer la valeur litigieuse (consid. 5.2).

Divorce

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Procédure

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