TF 5A_912/2017 (f) du 21 décembre 2017

Couple non marié; filiation; art. 119 al. 2 let. d Cst.; 4 LPMA

Gestation pour autrui et inscription du parent qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant comme deuxième parent légal. Les recourants estiment que le recours à la maternité de substitution n’est pas « manifestement incompatible » avec l’ordre public suisse et que le résultat, d’avoir un enfant, est un but légitime. L’argumentation des parties étant exactement la même que celle présentée devant l’autorité cantonale, le Tribunal fédéral renvoie intégralement à l’arrêt de cette autorité (art. 109 al. 3 LTF), précisant qu’il est exhaustif et clair et que les conditions pour un changement de pratique du Tribunal fédéral ne sont pas remplies (consid. 2).

Couple non marié

Couple non marié

Filiation

Filiation