TF 5A_691/2017 (f) du 14 novembre 2017

Couple non marié; garde des enfant; procédure; art. 273 CC; 9 Cst.

Critère de la disponibilité pour l’attribution de la garde – rappel des principes. Contrairement à ce que soulève la recourante, le critère de la disponibilité n’est pas le critère prépondérant. Il existe plusieurs critères essentiels concernant l’attribution de la garde et il s’agit de choisir la solution qui, au regard des données du cas d’espèce, est la mieux à même d’assurer à l’enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux (consid. 4.1).

Critère de la stabilité pour l’attribution de la garde. Pour critiquer l’application du droit, en l'espèce la mauvaise application du critère de la stabilité pour attribuer la garde au père, la recourante aurait d’abord dû démontrer l’arbitraire dans l'appréciation de l’état de faits retenu par l’instance cantonale précédente, ce qu’elle n’a pas fait (consid. 4.2).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure