TF 5A_702/2011 (d) du 3 janvier 2012

Mesures protectrices ; entretien ; revenu hypothétique du crédirentier ; art. 176 CC

Prise en compte d’un revenu hypothétique. Un revenu hypothétique peut être imputé au débirentier pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies : tout d'abord, il convient de déterminer si l’on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci ; en outre, la réalisation du revenu hypothétique doit être possible et peut raisonnablement être exigée (consid. 2.3).

Entretien

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Revenu hypothétique

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Mesures protectrices

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