TF 5A_664/2017 (f) du 24 novembre 2017

Couple non marié; droit de visite; procédure; art. 29 al. 2 Cst.; 6 CEDH

Violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH). Le juge doit communiquer les pièces au dossier (en l’espèce, un rapport du Service de protection de la jeunesse du Canton de Vaud sur lequel le juge des mesures provisionnelles se fonde de manière décisive) afin que les parties puissent en prendre connaissance et décider si elles veulent faire ou non usage de leur faculté de se déterminer. Dans le cas contraire, leur droit d’être entendu est violé (consid. 3 et 4).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure