TF 5A_710/2011 (f) du 14 décembre 2011
Retrait de l’autorité parentale ; proportionnalité du retrait de l’autorité parentale sur une fille majeure, interdite ; art. 385 CC
Autorité parentale prolongée. L’art. 385 al. 3 CC prévoit que les enfants majeurs interdits sont, en principe, placés sous autorité parentale prolongée au lieu d’être mis sous tutelle, sans que les parents ne disposent d’une prétention pour exiger la remise sous autorité parentale de leur enfant majeur interdit. Le placement sous autorité parentale de l’enfant majeur interdit est présumé être la mesure la plus adatpée aux intérêts de l’enfant (consid. 4.1.1).
Effets du divorce sur l’autorité parentale prolongée. Lorsque la question de l’autorité parentale prolongée se pose dans un contexte de parents divorcés, le maintien de l’autorité parentale conjointe n’est généralement plus envisageable et l’institution d’une tutelle en faveur de l’enfant majeur interdit est en principe ordonnée (consid. 4.1.2).
Portée des vœux émis par l’enfant majeur. Les vœux émis par l’enfant majeur interdit et les parents ne sont pas déterminants lorsque l’aptitude du ou des parents à exercer l’autorité parentale prolongée est défaillante, même en l’absence de faute de leur part (consid. 4.3).