TF 5A_850/2017 (f) du 15 décembre 2017
Divorce; entretien; procédure; art. 276 CPC
Attribution d’une provisio ad litem. L’octroi d’une provisio ad litem suppose notamment que l’époux requérant ne dispose pas lui-même de moyens suffisants pour assumer les frais de son entretien courant et/ou du procès en divorce. Lorsque les besoins vitaux des parties sont couverts et que la pension reçue de longue date par l’épouse excède amplement son minimum vital élargi, l’intimé n’est pas tenu de prendre en charge les frais de procès de l’épouse. Peu importe que les époux se trouvent dans une situation économique similaire ou que l’époux débiteur se trouve en meilleure santé économique : dès lors que l’entretien convenable de l’épouse créancière est couvert, la disparité des situations économiques des parties n’a pas d’incidence sur le versement d’une provisio ad litem (consid. 3.1 et 3.2).