TF 5A_638/2017 (i) du 21 décembre 2017

Divorce; entretien; procédure; art. 315 al. 5 CPC; 7 et 12 Cst.

Requête d’effet suspensif concernant une retenue de salaire. Le juge qui statue sur l’avis aux débiteurs n’applique par analogie les principes sur la fixation du minimum vital relatifs aux saisies de salaires que si la situation du débiteur s’est aggravée depuis la décision fixant la contribution d’entretien à un tel point que la retenue de salaire entamerait son minimum vital, ce qu’il incombe au débiteur de prouver (consid. 5).

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