Imputation d’un revenu hypothétique et entretien. Les parents devant assumer l’entretien d’un enfant mineur doivent épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela influence leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant. Le débirentier de condition modeste peut se voir imputer un revenu hypothétique basé sur une activité qu’il n’aurait pas eu à accepter selon les règles de l’assurance-chômage, le juge civil n’étant pas lié par la pratique des autorités administratives. Quand le débirentier doit une contribution d’entretien à un enfant mineur et à son ex-conjoint, son revenu hypothétique doit aussi être intégré dans le calcul de la contribution due à l’ex-conjoint. A défaut, on ferait une distinction artificielle dans le comportement que l’on peut attendre de lui. Si le juge entend imposer à l’un des conjoints une (re-)prise d’activité lucrative, il doit en principe lui fixer un délai approprié (consid. 3.2 et 3.4).

Primauté de l’obligation d’entretien envers l’enfant mineur (art. 276 al. 2 et 276a al. 1 CC). L’ancien droit faisait primer le droit à l’entretien de l’enfant mineur sur celui du conjoint ou ex-conjoint seulement en ce qui concerne son minimum vital LP. Désormais, le nouveau droit indique que la primauté de l’obligation d’entretien envers l’enfant mineur concerne non seulement son minimum vital LP, mais aussi son entretien convenable (consid. 4.1.1 et 4.1.3).

Critères de fixation du montant de la contribution de l’enfant mineur (art. 285 CC). Les critères déterminant le montant de la contribution d’entretien due à l’enfant mineur sont les besoins de l’enfant et la situation et les ressources de ses père et mère. La contribution d’entretien est donc fonction de toutes les prestations fournies par chaque parent. La prise en charge effective de l’enfant joue un rôle, mais l’attribution de la garde n’est pas décisive en soi (consid. 4.1.5).

Droit transitoire et contribution d’entretien envers l’enfant mineur (art. 125 et 286 al. 2 CC ; art. 13c et 13cbis Tit. fin. CC). Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant (entré en vigueur le 1er janvier 2017) comprend deux dispositions transitoires. Lorsque l’enfant était déjà au bénéfice d’une contribution d’entretien le 1er janvier 2017, cette dernière ne peut être modifiée que si la situation change notablement. L’entrée en vigueur du nouveau droit ne constitue pas une modification notable de la situation des parties, mais il faut procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun de ses parents. Le nouveau droit s’applique aux procédures d’entretien pendantes au 1er janvier 2017. Dans la présente procédure en modification du jugement de divorce, les parties ne contestent plus l’existence d’un changement durable de situation. Le Tribunal aurait dû d’abord actualiser tous les éléments déterminants pour le calcul des contributions d’entretien en tenant compte du revenu hypothétique imputé au recourant, puis examiner si le minimum vital LP de ce dernier était couvert et s’il y avait un excédent. Il devait ensuite arrêter la contribution due à l’entretien de l’enfant en établissant son minimum vital LP, l’éventuel solde disponible constituant la contribution due à l’entretien de l’ex-épouse, pour l’entretien dû jusqu’au 31 décembre 2016. Pour les contributions dues dès le 1er janvier 2017 et pour autant que le minimum vital du recourant soit couvert, la Cour Cantonale aurait dû évaluer le montant de l’entretien convenable de l’enfant, y compris le coût de sa prise en charge, seul l’éventuel excédent revenant à l’ex-épouse. Contrairement à ce qu’a affirmé la cour, il ne s’agit pas d’une opération blanche, les montants dus à la mère et à l’enfant ne sont pas équivalents et ne peuvent donc pas se compenser (consid. 4).