Critères pour l’attribution du logement et du mobilier de ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Le droit de propriété n’est en principe pas un critère décisif pour l’attribution du logement et du mobilier de ménage selon l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC. Une exception à ce principe existe uniquement lorsqu’aucun autre critère d’attribution n’est pertinent : dans ce cas, le droit de propriété ou d’autres droits d’usage sont pris en compte. Le bien de l’enfant est en revanche un critère prioritaire, tandis que les intérêts de tiers sont sans pertinence (consid. 4).