TF 5A_608/2011 (f) du 13 décembre 2011
Divorce – Mesures provisionnelles ; obligation de chiffrer les conclusions lors du recours ; calcul des contributions d’entretien ; art. 176 CC ; 137 al. 2 aCC
Obligation de chiffrer les conclusions lors du recours. Etant donné que le recours en matière civile est une voie de réforme, il est nécessaire de prendre des conclusions suffisamment précises sur le fond du litige. En particulier, les conclusions portant sur une somme d’argent doivent être chiffrées. Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la somme à allouer est d’emblée reconnaissable (consid. 1.2).
Calcul des contributions d’entretien. Le montant des primes d’une assurance 3ème pilier et l’amortissement de la dette hypothécaire n’ont pas à être pris en compte dans les charges incompressibles, car il s’agit de montants servant à la constitution du patrimoine (consid. 6.2.3).
Pris en compte de la charge fiscale. Dans les situations modestes, comme en l’espèce où le disponible des époux s’élève CHF 186.-, la charge fiscale du débirentier ne doit en principe pas être prise en compte dans le calcul du minimum vital (consid. 6.2.5).