TF 5A_624/2017 (d) du 19 février 2018

Mesures protectrices; entretien; art. 159 al. 3 et 163 CC

Devoir d’assistance (art. 159 al. 3 CC). Le devoir d’assistance général ancré à l’art. 159 al. 3 CC permet également d’imposer à un époux des prestations qui vont au-delà de l’entretien de la famille de l’art. 163 CC (consid. 4.4.1).

Subsidiarité de l’aide sociale. L’aide sociale est subsidiaire par rapport à l’entretien entre époux (consid. 4.4.4).

Devoir d’assistance des beaux-parents. Le devoir d’assistance des beaux-parents est subsidiaire au devoir d’entretien des parents juridiques (cf. ATF 120 II 285, consid. 2b) (consid. 4.4.4).

Mesures protectrices

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Entretien

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