TF 5A_964/2016 (d) du 19 février 2018

Mesures protectrices; entretien; revenu hypothétique; art. 176 CC

Limite de l’entretien – rappel des principes. Le niveau de vie durant la vie commune constitue la limite de l’entretien entre époux dans les mesures protectrices de l’union conjugale (consid. 2.1).

Revenu hypothétique – rappel des principes. Si un époux débiteur ou créancier d’entretien peut augmenter son revenu en fournissant un effort raisonnablement exigible, il faut lui imputer un revenu hypothétique. Lorsque la possibilité effective d’une augmentation de revenu fait défaut, il ne faut pas retenir de revenu hypothétique, sous réserve d’abus de droit. Le caractère exigible de l’effort et la possibilité effective d’atteindre un certain revenu sont deux conditions cumulatives. La première est une question de droit ; la seconde relève des faits (consid. 5.1).

Indemnité de l’assurance-chômage. La prise en compte d’une indemnité de l’assurance-chômage suppose que celle-ci puisse être obtenue (consid. 6.1

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

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Revenu hypothétique

Revenu hypothétique