TF 5A_882/2017 (f) du 1 février 2018
Divorce; étranger; procédure; DIP; art. 5 al. 3 Cst.; 317 CPC
Compétence ratione loci du Tribunal fédéral pour statuer sur une contribution d’entretien dans le cadre d’un divorce. La partie invoquant le grief d’incompétence ratione loci devant le Tribunal fédéral, alors que la procédure de divorce a été ouverte plus de 5 ans auparavant, précédée d’une requête de mesures protectrices qu’elle a elle-même introduite plus de 7 ans auparavant en Suisse, contrevient au principe de la bonne foi procédurale (art. 5 al. 3 Cst.) (consid. 3).
Recevabilité de nova – rappel des principes (art. 317 CPC). Une pièce n’est recevable en appel que s’il n’était pas possible, en faisant preuve de la diligence nécessaire, de la produire avant la clôture des débats principaux de première instance (en l’espèce, l’attestation médicale relative à une détérioration de l’état de santé durant la procédure de première instance aurait pu être produite en première instance) (consid. 5.3).