TF 5A_52/2018 (f) du 7 mars 2018

Modification de jugement de divorce; étranger; garde des enfants; droit de visite; procédure; DIP; art. 298 et 315 CP; 301a al. 2 lit. a et al. 5 CC; 9 et 29 al. 2 Cst.; 8 § 1 et 13 CEDH

Effet suspensif de l’appel portant sur l’exécution de mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 lit. b et al. 5 CPC). L’appel portant sur des décisions ayant trait aux mesures provisionnelles n’est en principe pas soumis à effet suspensif. En revanche, l’exécution des mesures provisionnelles peut être exceptionnellement suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, à moins que l’appel paraisse d’emblée irrecevable ou manifestement mal fondé. En l’espèce, la recourante a demandé de surseoir à l’exécution de la mesure provisionnelle autorisant son ex-époux à modifier le lieu de résidence de leur enfant. Dès lors que le père est seul titulaire de la garde depuis 2009 et que l’enfant ne se sent pas en sécurité avec sa mère et préfère vivre auprès de son père, refuser l’effet suspensif à l’appel de la recourante ne paraît pas d’emblée inéquitable (consid. 5.3).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Etranger

Etranger

Garde des enfants

Garde des enfants

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure

DIP

DIP