Arbitraire dans l’établissement de faits futurs prévisibles – rappel des critères. Les parties peuvent présenter des pièces destinées à prouver des faits futurs, si ces derniers sont prévisibles et influent sur le sort du litige. En revanche, elles ne peuvent pas se prévaloir dans l’action en modification de moyens de preuve qui auraient pu être présentés devant l’instance précédente si elles avaient fait preuve de diligence (consid. 3.2.2 et 3.3.2).

Statut de fait nouveau de l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant (art. 13cbis al. 1 Tit. Fin). Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant est directement applicable aux procédures en cours et permet de demander la modification d’une contribution d’entretien fixée antérieurement. L’entrée en vigueur du nouveau droit justifie donc une demande de modification des pensions, pour autant que les parties rédigent des conclusions en ce sens dans les délais qui leur sont impartis. En l’espèce, les parties se plaignaient du défaut d’application du nouveau droit. Comme elles ne prétendent pas avoir été empêchées de modifier leurs conclusions en procédure d’appel, leur critique doit être rejetée (consid. 4.2).