Nature de la décision refusant l’assistance judiciaire. Le refus de l’assistance judiciaire constitue une décision incidente, car elle est un accessoire de la demande principale. Elle est suceptible de causer un préjudice irréparable ; le recours contre une telle décision est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (consid. 1).

Conditions permettant l’octroi de l’assistance judiciaire. Tout personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête sur la base d’un examen sommaire ; les chances de succès de la procédure et l’indigence constituent des conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire (consid. 3.1).