TF 5A_556/2011 (f) du 12 décembre 2011

Divorce ; qualification d’un jugement de divorce ; art. 90 ss LTF

Qualification d’un jugement de divorce selon les art. 90 ss LTF. Lorsque le prononcé du divorce n’est plus litigieux, une décision en matière d’effets accessoires est finale lorsqu’elle tranche de manière définitive les questions qui se posent, sans renvoi à l’autorité de première instance. Elle est préjudicielle ou incidente au sens de l’art. 93 LTF lorsque la juridiction de recours renvoie la cause en première instance (consid. 2.2).

Divorce

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Procédure

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