TF 5A_992/2017 (f) du 27 mars 2018

Divorce; procédure; art. 99 al. 1, 106 al. 2 LTF

Etablissement arbitraire des faits – rappel des principes. Seules les charges effectives de l’époux débirentier peuvent être prises en compte dans le calcul de son disponible, les dépenses hypothétiques sont donc exclues. Selon le principe d’allégation, le recourant assume le fardeau de la preuve, qu’il doit assumer dans le respect des règles de procédure. En l’espèce, la Cour cantonale a sans arbitraire refusé de considérer le loyer allégué par la recourante, cette dernière n’indiquant pas quelles pièces du dossier auraient été arbitrairement omises. De plus, son grief relatif à l’établissement arbitraire de son minimum vital est irrecevable, car la recourante agit en violation du principe d’épuisement des instances et griefs (consid. 3.2 et 4).

Divorce

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Procédure

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