TF 5A_699/2011 (d) du 24 octobre 2011

Mesures de protection de l’enfant ; voies de recours ; dernière instance cantonale ; art. 307 CC ; 75 LTF

Voies de recours. En tant que le recours est dirigé contre une décision rendue par le préfet, il est irrecevable, car une telle décision n’est pas une décision d’une dernière instance cantonale au sens de l’art. 75 LTF.

Procédure

Procédure

Divorce

Divorce