TF 5A_672/2017 (f) du 20 avril 2018

Couple non marié; entretien; revenu hypothétique; art. 106 al. 2 LTF

Imputation d’un revenu hypothétique. Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner deux conditions. Premièrement, il doit établir si l’on peut raisonnablement exiger de cette personne qu’elle exerce une activité lucrative : c’est une question de droit. Deuxièmement, il doit déterminer si cette personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée : c’est une question de fait. En l’espèce, la question de savoir si l’on peut exiger de la mère d’un enfant de quatre ans qu’elle exerce une activité lucrative à un taux supérieur à 30% ressortit au droit ; c’est donc en vain que le recourant invoque la constatation inexacte des faits (consid. 7.1 et 7.2).

Couple non marié

Couple non marié

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique