TF 5A_414/2018 (d) du 17 mai 2018

Mesures protectrices; procédure; art. 46, 98, 100 al. 1 LTF

Suspension du délai de recours (art. 46, 98 et 100 al. 1 LTF). Selon l’art. 46 al. 2 LTF, la règle de suspension des délais prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux mesures provisionnelles. En l’espèce, le recourant invoque la suspension du délai de recours, au sens de l’art. 46 al. 1 LTF, en lien avec son recours qui porte sur des mesures provisionnelles ordonnées dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. Savoir si des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées dans un tel cas est controversé, mais la question ne nécessite pas d’être tranchée, car les mesures protectrices de l’union conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. Les règles concernant les vacances de Pâques ne s’appliquent donc pas, puisque la notion de mesures provisionnelles est identique aux art. 46 al. 2 et 98 LTF (consid. 3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Procédure

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