TF 5A_721/2011 (d) du 4 janvier 2012

Autorité parentale ; conditions permettant une nouvelle réglementation de l’autorité parentale ; art. 298a CC

Modification de l’autorité parentale conjointe. Conformément à l’article 298a CC, la réglementation relative à l’autorité parentale conjointe doit être modifée lorsque le bien de l’enfant l’exige, en raison d’une modification importante de la situation.  Il ne peut être mis fin à l’autorité parentale conjointe aisément. Les éléments essentiels de l’autorité parentale conjointe ne doivent plus exister, de telle sorte que le bien de l’enfant commande l’attribution de ce droit à un seul des parents. La requête d’un seul des parents visant à l’attribution de l’autorité parentale constitue un indice que l’autorité parentale conjointe ne sert plus le bien de l’enfant (consid. 2.1).

Autorité parentale

Autorité parentale

Couple non marié

Couple non marié