TF 5A_54/2018 (d) du 5 juillet 2018

Divorce; autorité parentale; garde des enfants; art. 296 al. 2, 298 al. 1, 301a al. 1 CC

Autorité parentale et garde (art. 296 al. 2, 298 al. 1 et 301a al. 1 CC) – rappel des principes. La loi prévoit que l’autorité parentale conjointe des père et mère constitue la règle (art. 296 al. 2 CC), ce qui vaut également en cas de divorce, l’autorité parentale exclusive constituant l’exception que seul le bien de l’enfant peut justifier (art. 298 al. 1 CC). L’autorité parentale exclusive se justifie en particulier lorsqu’il existe un conflit sérieux et durable entre les parents ou une incapacité persistante à communiquer, et que cette situation a des effets négatifs sur le bien de l’enfant. La notion de garde se limite à la garde de fait, i.e. la prise en charge quotidienne de l’enfant et l’exercice des droits et devoirs liés aux soins et à l’éducation. En cas de divorce ou de séparation des parents, la garde alternée n’est possible que si elle est compatible avec le bien de l’enfant. Tel n’est, en principe, pas le cas lorsqu’il existe un conflit manifeste et persistant entre les parents au sujet de l’enfant, que des difficultés à coopérer sont prévisibles et que l’enfant serait constamment exposé à ce conflit. L’autorité parentale conjointe et la garde alternée présupposent qu’un minimum de collaboration soit possible entre les parents (consid. 3.2).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale

Garde des enfants

Garde des enfants