TF 5A_217/2018 (d) du 7 juin 2018

Divorce; entretien; procédure; art. 277 al. 2 CC; 303 CPC; 98 LTF

Provisio ad litem due à l’enfant majeur dans le cadre de la demande d’aliments (art. 277 al. 2 CC ; art. 303 CPC ; art. 98 LTF). En principe, l’obligation d’entretien des parents prévue à l’art. 277 al. 2 CC comprend également les frais judiciaires. Au stade initial d’une procédure, l’enfant a droit à ce que ses parents lui versent une provisio ad litem. Selon l’art. 303 CPC, le juge peut ordonner des mesures provisionnelles pour la durée de la procédure. Parmi ces mesures (au sens de l’art. 98 LTF), on trouve notamment le fait d’ordonner au parent défendeur de verser une provisio ad litem à l’enfant dans le cadre de la demande d’aliments (consid. 1.1).

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