Principe de l’unité du jugement de divorce (art. 283 CPC). Conformément au principe de l’unité du jugement de divorce (art. 283 CPC), les autorités (de première instance ou de recours) appelées à prononcer le divorce ou à en régler ses effets ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans avoir réglé tous les effets accessoires du divorce. Cette règle vise à assurer un règlement uniforme et cohérent de toutes les questions relatives au divorce et s’applique aussi aux créances entre conjoints qui ne résultent pas du régime matrimonial, pourvu qu’elles soient en rapport avec l’union conjugale et avec l’obligation d’assistance mutuelle qui en résulte. Elle s’étend également aux époux soumis au régime de la séparation de biens (consid. 3.2).

Compétence du juge du divorce des époux séparés de biens. Lorsque les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, le juge du divorce reste compétent à raison de la matière pour statuer sur les conclusions d’un époux en production de pièces et en paiement d’une somme liée à une société fondée par les époux, bien que cela ne résulte pas du régime matrimonial. Il faut cependant qu’existe un rapport étroit avec l’union conjugale et avec l’obligation d’assistance mutuelle, car c’est en leur qualité d’époux que les intéressés se sont impliqués dans la société (consid. 3.1).