Législation FF 2011 6811 du 11 octobre 2011
Parlement fédéral ; modification du 30 septembre 2011 publiée le 11 octobre 2011 (FF 2011 6811)
Modification de la réglementation relative au nom et au droit de cité.
Législation
Parlement fédéral ; modification du 30 septembre 2011 publiée le 11 octobre 2011 (FF 2011 6811)
Modification de la réglementation relative au nom et au droit de cité.
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