Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant – ancien vs. nouveau droit (art. 301a CC). Jusqu’au 30 juin 2014, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant était compris dans le droit de garde. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit le 1er juillet 2014, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est une composante de l’autorité parentale (art. 301a al. 1 CC). Ainsi, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la modification du lieu de résidence de l’enfant par l’un des parents nécessite en principe l’accord de l’autre parent, du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant (art. 301a al. 2 CC) (consid. 3).

Dispositions transitoires (art. 12 al. 1, 4 et 5 Tit. fin. CC). L’art. 12 al. 1 Tit. fin. CC prévoit l’application immédiate du nouveau droit à une procédure pendante. Cette règle se justifie quand l’état de fait présente un caractère durable, par exemple si un déménagement planifié peut être autorisé (selon le nouvel art. 301a CC), car il s’agit là d’un état de fait qui ne s’est pas encore concrétisé. En l’espèce, le déménagement, qui, en soi, constitue un événement ponctuel, est survenu bien avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Comme le droit de garde appartenait exclusivement à la mère, le droit alors en vigueur autorisait cette dernière à transférer librement le lieu de résidence de l’enfant. Il n’est donc pas possible, après coup, de reprocher à la mère un comportement qui n’était pas contraire au droit à l’époque (consid. 3).

Audition d’enfants – rappel des principes. En principe, l’audition d’un enfant est possible et requise à partir de l’âge de six ans révolus. Il ne faut pas demander à des enfants plus jeunes leurs souhaits concrets concernant leur attribution, car ils ne peuvent pas encore s’exprimer en faisant abstraction d’éventuels facteurs d’influence ni formuler une volonté stable. À l’inverse, les déclarations d’enfants plus âgés au sujet du transfert du lieu de résidence et d’un éventuel changement d’attribution revêtent une importance considérable (consid. 4).