TF 5A_613/2018 (d) du 24 juillet 2018

Mesures protectrices; procédure; art. 46 al. 2, 98 LTF

Pas de suspension du délai de recours (art. 46 al. 2 et 98 LTF). Les mesures protectrices de l’union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. Dès lors, le délai de recours n’est pas suspendu durant les féries judiciaires (art. 46 al. 2 LTF) (consid. 1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Procédure

Procédure