Enlèvement international d’enfants – recevabilité (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF). Les décisions de retour d’enfant basées sur la CLaH80 relèvent de l’entraide entre les États contractants, question en rapport direct avec le respect et l’exécution du droit civil étranger (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF) (consid. 1).

Preuve du motif de refus au retour (art. 13 al. 1 CLaH80). La personne qui s’oppose au retour de l’enfant supporte le fardeau de la preuve des circonstances qui s’opposent au retour (art. 13 al. 1 CLaH80), et ce, nonobstant la maxime inquisitoire. Les circonstances déterminantes doivent être rendues objectivement vraisemblables au moyen d’indices suffisamment détaillés. Les exigences concernant le degré de la preuve du consentement ou de l’acquiescement par rapport au déplacement de l’enfant (art. 13 al. 1 let. a CLaH80) sont particulièrement élevées. La personne concernée doit avoir clairement manifesté sa volonté. Cette dernière peut ressortir de déclarations, orales ou écrites, explicites, voire des circonstances (consid. 3.1).

Délai de l’art. 12 al. 1 et 2 CLaH80. La CLaH80 contient des règles au sujet du dies a quo et du dies ad quem du délai prévu à l’art. 12 CLaH80. Ces règles doivent être interprétées de manière autonome. En présence d’un non-retour de l’enfant, le dies a quo du délai de l’art. 12 CLaH80 correspond au moment à partir duquel on est en présence d’un non-retour illicite au sens de l’art. 3 let. a CLaH80. Lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’appliquer une convention internationale à un cas concret, le contenu de la convention a un caractère normatif. Son interprétation, bien qu’autonome, s’effectue selon les règles habituelles en la matière. La formulation de l’art. 12 al. 1 CLaH80 (« période de moins d’un an ») et celle de l’al. 2 de cette disposition (« après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent ») semblent, de prime abord, contradictoires. Toutefois, il ressort de l’interprétation systématique, téléologique et historique de l’art. 12 CLaH80 que la durée du délai prévu correspond à une période exacte d’un an. En outre, retenir un délai de moins d’un an, qui pourrait aller de 1 à 364 jours, s’opposerait au besoin d’avoir des délais déterminés. S’agissant des modalités de computation du délai, la CLaH80 ne contient pas de règles spécifiques. Partant, il faut appliquer les règles de la procédure civile suisse, notamment l’art. 142 al. 2 CPC pour le délai d’un an (12 mois) de l’art. 12 CLaH80. La demande de retour doit être introduite devant le juge dans le délai d’un an (art. 12 al. 1 CLaH80) (consid. 4.3 à 4.3.4).

Risque grave pour l’enfant (art. 13 al. 1 let. b CLaH80). Un risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique (art. 13 al. 1 let. b CLaH80) existe en cas de retour envisagé dans une région en guerre ou touchée par une épidémie, mais également lorsqu’il est sérieusement à craindre que l’enfant sera maltraité ou abusé après son retour, sans que l’on puisse compter sur l’intervention des autorités de l’État de provenance. À l’inverse, des difficultés linguistiques ou de réintégration à la suite du retour, plus ou moins inévitables à partir d’un certain âge, ne constituent pas un risque grave de danger psychique. La procédure de retour de la CLaH80 ne vise pas à trancher les questions de droit matériel, déterminantes lorsqu’il s’agit d’attribuer l’autorité parentale. S’agissant de l’autorité parentale, la compétence du juge du fond de l’État de provenance est réservée (art. 16 et 19 CLaH80). Les motifs de refus au retour doivent être interprétés de manière restrictive. Seuls les dangers réels doivent être pris en compte dans le cadre de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 (consid. 5.1).