Obligation relative de tenir une audience publique dans une procédure de droit matrimonial (cf. art. 6 CEDH). L’obligation de tenir une audience publique n’est pas absolue. D’abord, les parties pourraient, explicitement ou tacitement, renoncer à une telle audience. Ensuite, des exceptions sont autorisées. Les affaires en droit de la famille dans lesquelles les membres de la famille, mais aussi des privés, se font face, entrent en principe dans la catégorie exceptionnelle de « protection de la vie privée des parties aux procès ». En revanche, s’il s’agit d’affaires de droit de la famille dans lesquelles l’Etat et une personne privée se font face (p. ex. pour une privation de la garde ou le placement d’un enfant chez un tiers), la publicité ne peut pas être exclue de manière générale au regard de la « protection de la vie privée » ; l’exclusion nécessite une motivation particulière, en fonction des circonstances d’espèce (consid. 2.2 et 2.6).

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 CC). Si la mise en danger de l’enfant ne peut pas être combattue autrement, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Lorsqu’un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l’autorité de protection de l’enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre (art. 310 al. 3 CC) (consid. 4.1). Est également visé le cas d’espèce, dans lequel, après le décès du parent qui s’occupait de l’enfant, il faut veiller à ce que l’enfant reste dans l’environnement connu jusqu’à présent et qu’il ne retourne pas chez le parent survivant (consid. 4.2).

Mise en danger grave du développement de l’enfant au sens de l’art. 310 al. 3 CC – Critères. Le passage de l’enfant du parent nourricier au parent juridique peut mettre gravement en danger le développement de l’enfant (art. 310 al. 3 CC). Le facteur décisif est de savoir si le lien psychologique entre le parent concerné et l’enfant est intact et si sa capacité d’élever un enfant et son sens des responsabilités justifient un transfert de la garde au regard de l’intérêt de l’enfant. Il faut mettre en balance le droit du parent à une prise en charge personnelle et l’intérêt de l’enfant à une relation stable et à un soutien approprié. Sont aussi pris en compte le souhait de l’enfant concerné, son âge et la durée de la solution actuelle de prise en charge. Les causes de la mise en danger de l’enfant en cas de retour chez le parent sont sans importance. De même, il importe peu que le parent soit en faute (consid. 4.3). La volonté de l’enfant n’équivaut pas forcément au bien de l’enfant. Un enfant ne peut pas déterminer si et à quelles conditions il a des contacts avec le parent qui n’a pas l’autorité parentale ou la garde. Toutefois, sa volonté exprimée doit être prise en compte à mesure qu’il grandit et être respectée lorsqu’il est bientôt majeur et refuse des relations personnelles avec un parent (consid. 4.5.5).

Portée de l’art. 310 al. 3 CC. L’art. 310 al. 3 CC vise à empêcher qu’un enfant, placé librement chez des tiers, chez qui il a vécu longtemps et pris de fortes racines, soit inopinément retiré de son milieu d’accueil, avec des risques sérieux pour son développement physique et psychique. Les père et mère qui, malgré le placement de leur enfant chez des tiers, se sont efforcés d’aménager et d’entretenir une relation personnelle avec lui n’ont pas à craindre de se voir opposer avec succès l’art. 310 al. 3 CC à leur intention sérieuse de s’occuper un jour de l’enfant et de l’élever. Mais le parent n’a pas un droit inconditionnel à une restitution du droit de déterminer le lieu de résidence. L’enfant doit être protégé contre un changement de prise en charge qui compromettrait son bien (consid. 4.5.6).