Modification d’une convention de divorce (art. 279 al. 1 CPC). En vertu de l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. L’approbation de la convention peut être remise en cause pour violation de l’article 279 al. 1 CPC, selon la valeur litigieuse, par un appel ou un recours. Si une convention de divorce a déjà été signée et approuvée, l’unique moyen à disposition pour la partie qui la conteste est de demander judiciairement la non-ratification de la convention, en invoquant en particulier une modification notable des circonstances depuis la conclusion de la convention. Le juge doit alors déterminer si la convention semble manifestement inappropriée en raison du changement de circonstances allégué. Il dispose d’une large marge d’appréciation à cet égard (consid. 2.2.3). L’époux demandeur supporte le fardeau de l’allégation et de la preuve que les conditions d’approbation de la convention faisaient défaut (consid. 2.2.6).