TF 5A_341/2018 (d) du 21 septembre 2018
Mesures protectrices; entretien; art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Taux d’activité du débiteur d’une contribution d’entretien – Principe et exception. En règle générale, il ne peut être attendu du débiteur de l’entretien qu’il travaille à un taux d’activité supérieure à 100%. Il est possible de s’écarter de ce principe, lorsque que l’exercice d’une activité accessoire est effectivement envisageable et qu’elle peut être exigée du débiteur en fonction des circonstances personnelles, notamment l’âge et le mode de vie antérieur. Pas d’exception en l’espèce, confirmation de la prise en compte du revenu moyen sur trois ans du mari, qui détient la Sàrl dont il est employé, de telle sorte que son revenu doit être calculé comme s’il était indépendant (consid. 3.1).
Calcul des charges – frais de transports et téléphonie. Le Tribunal fédéral confirme les montants retenus par le Tribunal cantonal à titre de déplacements professionnels (nb de KM jusqu’au lieu de travail à 70 cts/km.) et de téléphone, qui ne sont pas remboursés par la Sàrl (consid. 4).