TF 5A_165/2018 (d) du 25 septembre 2018
Mesures protectrices; entretien; art. 176 al. 1 ch. 1 CC; 9 Cst.
Calcul des charges afférentes à l’immeuble – Calcul forfaitaire ou preuve concrète. Il est parfois inévitable de recourir à un calcul forfaitaire pour déterminer les besoins des époux. Cela peut être le cas pour le calcul des charges d’un immeuble. Ce procédé tient compte de certaines difficultés de preuves qui peuvent surgir après de longues années de mariage. Mais il n’est pas arbitraire de refuser un calcul forfaitaire et d’exiger la preuve concrète de ces coûts, lorsque cette preuve peut être raisonnablement apportée (consid. 3.3).
Entretien – interdiction de la reformatio in peius (art. 9 Cst.). Rappel de principes (consid. 3.4).