TF 5A_497/2018 (d) du 26 septembre 2018
Divorce; entretien; procédure; art. 125 CC; 117 ss CPC
Subsidiarité de l’assistance judiciaire gratuite par rapport aux obligations d’entretien. Rappel des principes. Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations d’entretien et d’assistance découlant du droit de la famille. Sur le plan procédural, il s’ensuit qu’une partie à une procédure de droit matrimonial doit d’abord tenter d’obtenir, par une requête judiciaire, une avance sur les frais judiciaires de la part de l’autre partie. Ce n’est qu’en cas d’échec, qu’elle peut demander à l’Etat l’assistance judiciaire gratuite, laquelle n’est examinée que si la demande principale n’aboutit pas (consid. 3.1).