Pouvoir d’appréciation du juge en cas de partage après survenance d’un cas de prévoyance (art. 124a al. 1 et 124b CC). Lorsque, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le partage doit s’effectuer – contrairement au principe de l’art. 122 CC du partage par moitié – sous la forme du partage de la rente. Le juge apprécie les modalités du partage en tenant compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chaque époux (art. 124a al. 1 CC). Si l’article 124b CC ne s’applique pas directement au partage d’une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut toutefois s’inspirer des principes ressortant dans cette disposition dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 124a CC (consid. 5.1).

Justes motifs permettant de s’écarter du partage par moitié (art. 124b al. 2 CC). Le juge peut attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier s’il existe de justes motifs, notamment lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun (ch. 2), mais aussi en cas d’abus de droit (consid. 5.2).

Violation grave de l’obligation d’entretien de la famille comme juste motif ? Le Tribunal fédéral examine la notion de justes motifs de l’article 124b al. 2 CC, compte tenu du Message du Conseil fédéral et de la doctrine. Il arrive à la conclusion que le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un critère à prendre en considération. Cependant, le juge du divorce peut exceptionnellement tenir compte de la violation par un époux de son obligation d’entretenir la famille, quand elle mène à une situation particulièrement choquante (consid. 5.3.1, 5.3.2 et 5.4), comme en l’espèce (consid. 3 et 6).