TF 5A_507/2011 (f) du 31 janvier 2012

Divorce ; fixation des contributions d’entretien ; évaluation du niveau de vie ; forme de l’entretien ; art. 125 CC

Méthode de fixation des contributions d’entretien. En présence d’un mariage ayant concrètement et durablement influencé la situation des conjoints, la contribution d’entretien fondée sur l’art. 125 CC doit se fixer en trois étapes : premièrement, fixer l’entretien convenable d’après le niveau de vie des époux ; deuxièment, examiner dans quelle mesure chaque époux peut être financièrement autonome ; évaluer la capacité de travail de l’éventuel crédientirer et fixer la contribution d’après le principe de solidarité (consid. 4.3.1).

L’évaluation du niveau de vie des époux. Le niveau de vie déterminant est le dernier mené par les époux. La prise en compte des deux dernières années précédant la séparation ne viole pas l’art. 125 CC (consid. 4.3.2 et 4.4).

Prise en compte de la prévoyance professionnelle. Lorsque les lacunes de prévoyance d’un époux ont leur origine dans la répartition des tâches adoptées d’un commun accord durant le mariage, la reconstitution de cet avoir après le divorce est une composante de l’entretien convenable, quand on ne peut raisonnablement attendre de l’époux créancier qu’il y pourvoie lui-même. Le versement peut intervenir sous la forme d’un capital (consid. 5.3.1).

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