Qualification d’un bien matrimonial immobilier. Quand une maison a été achetée entièrement à crédit, grâce à un prêt hypothécaire, elle doit être considérée comme un acquêt dans le régime matrimonial légal (consid. 3.2.2).

Entretien. Une contribution d’entretien est en principe due sur la base de l’art. 125 CC quand le mariage a influencé concrètement la situation financière des époux («lebensprägend»), ce qui est présumé quand le mariage a duré plus de 10 ans au moment de la séparation des époux ou quand des enfants sont nés du mariage (consid. 4). Si le mariage a duré plus de dix ans, les conjoints ont en principe le droit de conserver le train de vie qui était le leur durant l’union conjugale (consid. 4.1).

Revenu hypothétique. Rappel de la jurisprudence désormais bien établie (notamment ATF 137 III 102) sur le revenu hypothétique qui peut être imputé à un époux (consid. 4.2.2).