Conditions permettant une modification du jugement de divorce. Une modification significative et durable des circonstances n’implique pas automatiquement une modification des contributions d’entretien en application de l’art. 285 al. 2 CC. Elle n’est acceptée que lorsque ce changement conduirait à un déséquilibre inacceptable entre les personnes impliquées, après une pesée des intérêts du débiteur et des créanciers de l’entretien (consid. 4).

Effet rétroactif de la modification. La modification du jugement de divorce en faveur du débirentier peut avoir un effet réactroactif au jour de l’introduction de l’action. Lorsque la modification est en faveur du crédirentier, elle peut être demandée pour l’année précédant l’introduction de l’action (consid. 5).

Nouvelles bases de calcul. La nouvelle fixation des contributions d’entretien implique également un réexamen de l’ensemble des postes. Par exemple si, en raison d’un changement d’emploi, le débirentier gagne moins, on peut attendre qu’il déménage dans un appartement plus petit (consid. 5.3). En revanche, la procédure de modification d’un jugement de divorce ne permet pas de corriger une erreur initiale du jugement (consid. 6.1).