TF 5A_852/2011 (d) du 20 février 2012

Mesures de protection de l’enfant ; obligation de médiation ; art. 307 CC

Mesures de protection de l’enfant. La mesure visant à inviter les parents à suivre une thérapie visant à améliorer la communication entre les époux peut être qualifiée de mesure de protection de l’enfant et peut être imposée contre la volonté des parents (consid. 6).

Protection de l'enfant

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Mariage

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